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Mentions légales

I - MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site Internet https://la-yon.com (ci-après dénommé « le Site ») les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L'édition du Site est assurée par la société MJVD (ci-après dénommée « MJVD »), Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 884 194 523, dont le siège social est situé au 7 allée de Chartres 33000 BORDEAUX, adresse e-mail : bonjour.la.yon@gmail.com

N° de TVA intracommunautaire : FR47884194523

Le Directeur de la publication est Monsieur Antoine PAILLAUD, Président de MJVD. 

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L'hébergeur du Site est la Société Shopify Inc., société canadienne enregistrée au TSX et NYSE, dont le siège social est situé au 150 rue Elgin Suite 800 Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada et dont le numéro de téléphone est : 1-613-241-2828.

ARTICLE 3 : Accès au Site 

Le Site est accessible en tout lieu, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services, MJVD ne saurait être tenue responsable.

 

II - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 4 : Description des services fournis 

Le Site a pour objet de proposer à la vente des produits à destination des consommateurs. 

Toutes les informations indiquées sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 

ARTICLE 5 : Limitations contractuelles sur les données techniques 

MJVD ne pourra être tenue pour responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.  

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

MJVD est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels. 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation écrite préalable de MJVD est prohibée.

6.1 Exceptions pour usage privé

Conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres présentes sur le Site ne peuvent être utilisées que dans un cadre privé et non exclusif par tout utilisateur du Site. Ceci signifie que l’Utilisateur a le droit de reproduire pour stockage sur un ordinateur monoposte aux fins de représentation sur un écran unique et de reproduction, en un exemplaire unique pour copie de sauvegarde ou impression papier. L’Utilisateur peut effectuer des reproductions sur papier dans la mesure où celles-ci ressortent du domaine de la copie privée à usage non collectif.

6.2 Base de données

En tant qu’auteur et producteur de la base de données que constitue le Site, MJVD est titulaire de tous les droits inhérents à la base de données. 

Ainsi, conformément aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, MJVD interdit l’extraction par transfert permanent ou temporaire sur tous supports, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu du Site, sauf si ces opérations sont effectuées à des fins purement privées ou pédagogiques. 

6.3 Responsabilités

Le non-respect des règles exposées ci-dessus entraînera, sauf obtention de l’accord préalable et exprès de MJVD, une violation des droits de propriété intellectuelle. 

Cette violation peut indifféremment porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits du producteur de base de données ou aux deux régimes juridiques à la fois. Elle constitue un ou des actes de contrefaçon sanctionnés sur la base des articles L.335-2 et L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

6.4 Exploitations interdites

Toute commercialisation totale ou partielle de la présentation originale du Site et/ou de son contenu auprès des tiers et sous quelque forme que ce soit est strictement interdite. Est expressément interdit toute mise à disposition du public des éléments du Site par vente, échange ou louage (éléments audio, vidéo, graphiques, textuels).

La violation de ces dispositions impératives expose le contrevenant aux peines civiles et pénales prévues par la loi. 

6.5 Marques et logos 

Les marques et logos sont la propriété de MJVD.

Toute reproduction et/ou utilisation sans l’accord préalable de MJVD engagerait la responsabilité de l’Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les peines prévues aux articles L.335-2, L.713-2, L.713-3 et L.716-1               du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 7 : Limitations de Responsabilité

MJVD ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. 

MJVD ne pourra être également tenue pour responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site. 

MJVD ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage subi du fait notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition de l’Utilisateur. 

MJVD se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MJVD se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé. 

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes 

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où MJVD ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, MJVD ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions d’utilisation de chaque site Internet vers lequel il a été redirigé avant de procéder à la navigation afin de s’assurer de n’utiliser que des sites dont le contenu et les règles d’utilisation ont été acceptées.

MJVD ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. En outre, MJVD ne pourra en aucun cas être présumée associée à un contenu présent au sein de ce site tiers par la simple existence de cet hyperlien. 

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de MJVD. Cette dernière se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait. 

 

ARTICLE 9 : Suppression du compte 

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte Client à tout moment en effectuant une simple demande par email à MJVD en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. 

En cas de violation d’une ou de plusieurs stipulations des présentes mentions légales ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, MJVD se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre sans avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès aux services, au compte de l’Utilisateur et au Site.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour MJVD d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

 

ARTICLE 10 : Droit applicable 

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français.