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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont proposées par la société MJVD, Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 7 allée de Chartres 33000 BORDEAUX et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 884194523 (ci-après    dénommée «MJVD»).

On désignera par la suite :

« Site » : le site Internet https://la-yon.com et l’ensemble de ses pages. 

« Produits » : l’ensemble des produits (matériels) qu’il est possible d’acheter sur le Site. 

« Vendeur » : MJVD qui propose ses Produits sur le Site. 

« Client » : l’internaute qui effectue un achat de Produit(s) sur le Site et a la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. 

Les CGV sont automatiquement mises à la disposition du Client sur la page d’accueil du Site. Il lui suffit de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande avant même qu’il ait entamé le processus de commande.

Le Client visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

 

Article 1 – Application des CGV et objet du Site 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du Site.

La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Le Site propose la vente en ligne de biens de consommation hors alimentaire. 

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consiste, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ci-dessus ». 

L’acceptation des CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 – Création d’un compte client 

La création d’un compte client est un préalable à toute commande du Client sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone. 

Il est précisé que le Client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit sur le Site a la possibilité d’accéder à son compte client en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

La rubrique « mon compte » permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique « mon compte client » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes.

Article 3- Suppression du compte 

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. 

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel).

Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat 

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Il est toutefois possible que des Produits affichés comme disponibles puissent ne plus l’être au moment où le Client passe commande.
Si cela arrive, le Vendeur propose :

  • soit d’annuler l’intégralité de la commande, sans frais à la charge du Client,
  • soit de passer une précommande en lui indiquant dans cette hypothèse les délais de livraison applicables.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son                      « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment en cliquant sur l’onglet « Voir mon panier ».

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur l’icône prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

Le Client accédera alors à une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des CGV et cliquer sur le bouton de validation. 

Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux modalités de paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Le Client aura la possibilité de modifier sa commande après avoir effectué son paiement et ce, jusqu’à minuit jour de la commande.

Article 5 – Prix et modalités de paiement 

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer et frais de livraison inclus.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le Site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire pourront le cas échéant être appliquées.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne, la société STRIPE.

Le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. Les informations bancaires communiquées lors de l’achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Le Vendeur est informé par son partenaire bancaire de la bonne réception du règlement et certifie au Client la confidentialité de ses données bancaires.

Le Client pourra également régler sa commande via Paypal. Les conditions générales d’utilisation de PayPal sont alors applicables : PayPal

 

Article 6 – Livraisons et réception de commande

Les Produits commandés sont expédiés par le Vendeur et seront livrés au Client par LA POSTE ou par COLIS PRIVÉ.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et à Monaco. 

Le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de quatre (4) semaines après validation de la commande. 

Le Client est en outre informé de l’expédition des Produits grâce à un numéro de suivi qui lui sera communiqué.

Le Vendeur recommande au Client de vérifier l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des Produits livrés à la réception de sa commande. Le Client est invité à procéder à tout examen nécessaire pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité. 

La signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport confirme la livraison des Produits que le Client a commandés.

En cas de dommage ou d’avarie du colis, il convient que le Client émette les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée, y compris dans le cas d’un refus de colis. 

Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au Client de vérifier effectivement le bon état des Produits, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation. 

Pour exercer son droit de refus, le Client ouvrira le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre le Produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison, le produit sera retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état dans son emballage d’origine, dans son état initial, accompagné de sa facture. 

Il appartiendra au Client de respecter les caractéristiques techniques du Produit dans le cadre de son utilisation.

 

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation 

Si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit pour se rétracter. Ce délai est supérieur à celui prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Il informera le Vendeur de sa décision 

  • en lui retournant par courrier à son adresse le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de votre commande et figurant ci-après
  • en lui adressant une déclaration par email à l’adresse suivante : bonjour.la.yon@gmail.com

Le Client renverra ensuite les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits devront être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état accompagnés de leur facture à l’adresse suivante : MJVD, à l’attention de Monsieur Bertrand Le Garrec, 175 rue de l’Ecole, 40400 SAINT-YAGUEN.

Le Client veillera à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon retour.

Il est recommandé au Client de retourner les Produits au Vendeur par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine. Les frais de renvois et les risques de retour du Produit en cas de rétractation demeureront à la charge du Client.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée devant la juridiction civile. 

Le Vendeur remboursera l’ensemble des sommes versées correspondantes au prix de vente du/ des Produits retournés. 

Toutefois, le Vendeur ne pourra pas rembourser le prix des Produit qui seraient incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ainsi que du prix des Produits qui auraient été descellés après la livraison et qui ne pourraient donc pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé. 

Le Vendeur remboursera sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné les Produits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 8 – Garantie des Produits 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

     -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

     -il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; 

     -sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil  et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut du Produit, le Client fournira au Vendeur des photographies de ces constatations.

 

Article 9 – Force majeure 

L’exécution de tout ou partie des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure la situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux et de grèves de toute nature, de catastrophes naturelles, d’épidémies et de crises sanitaires consécutives sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les sept (7) jours de son déclenchement. Au cas où la suspension des obligations du Vendeur se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procèdera alors à son remboursement. 

 

Article 10  - Preuve des commandes

Les courriers électroniques et échanges entre le Vendeur et le Client ainsi que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site constitueront entre eux des preuves, notamment de l’objet et de la date de la commande du Client. 

Article 11– Droit applicable et médiation 

Les CGV sont régies par et soumises au droit français.

Le Vendeur propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

Le Client pourra contacter un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001548/2009

la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé : « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le Client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposés par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français. 

Le Client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français. 

Article 12 – Contact 

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client pourra contacter le Vendeur : 

  • en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site après avoir cliqué sur l’onglet « Contact » ;
  • en adressant un email à l’adresse suivante : bonjour.la.yon@gmail.com

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

MJVD, à l’attention de Monsieur Bertrand Le Garrec, 175 rue de l’Ecole, 40400 SAINT-YAGUEN.

Je/nous vous notifie/notifions  par la présente ma/notre  rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

………………………………………………

 

Nom du (des) Client(s) :

 

………………………………………………..

 

Adresse du (des) Client(s) :

 

………………………………………………..

 

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile